Contrat de location

Durée du bail

La durée est fixée par la loi selon le type de bail choisi à l'étape 1 : 3 ans (ou 6 ans si bailleur personne morale).

À quelle fréquence le locataire paie-t-il le loyer ?

Quels modes de paiement sont acceptés ?

Un dépôt de garantie est-il demandé ?

Des mineurs ou autres occupants non signataires du bail peuvent-ils habiter le logement ?

Souhaitez-vous inclure une liste des équipements et meubles ?

Des indemnités forfaitaires pour certains dégâts sont-elles prévues ?

En cas de vente du logement

En droit français, le bail continue de plein droit au profit de l'acquéreur. Le bailleur ne peut pas résilier le bail du seul fait de la vente (sauf exceptions légales, ex. vente pour occupation personnelle). Cette clause figure automatiquement dans le contrat.

Préavis et résiliation par le preneur

Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : le délai de préavis est de trois mois, réduit à un mois dans les cas prévus par la loi (zone tendue, perte d'emploi, prise de premier emploi, raison de santé, RSA/AAH, logement social, etc.). Aucune indemnité de résiliation anticipée arbitraire ne peut être imposée ; le contrat reproduit les dispositions légales.

En cas de destruction partielle du logement, le bailleur a-t-il l'obligation de réparer ?

Les animaux sont-ils autorisés dans le logement ?