Contrat de location

Le Bailleur, moyennant le paiement du loyer prévu au présent contrat, donne à louer au Preneur le bien suivant : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (le « Logement ») situé à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _. Aucune autre partie de l'immeuble (ci-après « l'Immeuble ») n'est comprise sauf stipulation expresse du présent contrat.

Le bail prend effet le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (« date de début ») et prend fin le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _. Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, location vide : durée légale 3 ans (bailleur personne physique) . À l'expiration, le bail se renouvelle de plein droit pour la même durée, sauf résiliation dans les délais et conditions légaux. Révision annuelle du loyer selon l'IRL.

Le Preneur libère le Logement à l'expiration du Contrat, sauf :

1. les Parties ont prorogé le présent Contrat par écrit ou conclu un nouveau bail ;

2. dispositions légales contraires (régulation des loyers) ; ou

3. le Bailleur accepte le loyer du Preneur (hors loyers impayés), auquel cas le bail est renouvelé de plein droit pour la même durée légale (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989), et non en mois par mois. Chaque partie peut résilier dans les délais et conditions prévus par la loi (préavis du Preneur : en principe 3 mois, ou 1 mois dans les cas prévus par la loi). Le loyer et les autres stipulations du Contrat restent en vigueur.

Le Preneur est informé que _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ assure la gestion du bien. Pour toute question, le Preneur peut contacter _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ à l'adresse _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _.

Le loyer désigne l'ensemble des obligations pécuniaires du Preneur envers le Bailleur au titre du présent Contrat, à l'exclusion du dépôt de garantie.

Le Preneur verse au Bailleur un loyer de €_ _ _ _ _ _ _ _, payable d'avance le 1er de chaque mois, à défaut de quoi il sera en retard le lendemain. Les paiements sont adressés au Bailleur à l'adresse indiquée dans la clause « Notifications » du présent bail, modifiable par le Bailleur.

Le Bailleur peut modifier les modes de paiement acceptés en informant le Preneur. Les sommes dues au titre du présent Contrat peuvent être réglées par les moyens suivants : Espèces.

Lors de la signature du présent bail, le Preneur verse au Bailleur un dépôt de garantie de €_ _ _ _ _ _ _ _ (dans la limite d'un mois de loyer hors charges, art. 22 de la loi du 6 juillet 1989), destiné à couvrir les dégradations ou manquements aux obligations du bail. Le dépôt est restitué dans le délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois en cas de différence. Un état des lieux d'entrée et de sortie est établi conformément à la loi.

Le Preneur entre en jouissance du Logement au premier jour du bail et le restitue au Bailleur au dernier jour du bail, sauf accord écrit contraire. À l'expiration, le Preneur enlève ses biens et restitue le Logement au Bailleur dans l'état où il l'a reçu, sauf vétusté normale.

Le Preneur occupe et utilise le Logement à titre d'habitation principale. Il informe le Bailleur de toute absence prolongée prévisible au plus tard au début de celle-ci.

Aucun usage commercial ou professionnel du Logement n'est autorisé sans accord écrit préalable du Bailleur et conformité aux règles d'urbanisme. Le Bailleur peut alors exiger du Preneur une assurance responsabilité civile. Le Bailleur peut refuser son accord à sa discrétion.

Le manquement aux dispositions de la présente section constitue une rupture du Contrat et peut donner lieu aux procédures prévues par la loi.

Hormis le Preneur, aucune autre personne ne peut occuper le bien sans accord écrit préalable du Bailleur.

Conformément à la loi, le Preneur a le droit de recevoir des invités sans limitation de durée. Seule l'occupation à titre de résidence principale par des personnes non parties au bail peut être régie par les dispositions légales et le présent contrat.

Conformément au droit français, le Bailleur ne peut pas interdire la détention d'animaux de compagnie usuels. Seuls les chiens dangereux (catégories 1 et 2) peuvent être interdits. Les animaux d'assistance sont autorisés.

Le Preneur reçoit _ _ _ _ _ clé(s) du Logement. Si toutes les clés ne sont pas restituées au Bailleur en fin de bail, le Preneur pourra être redevable de €_ _ _ _ _ _ _ _. Le Preneur ne peut changer aucune serrure ni ajouter de dispositif de fermeture sans accord préalable du Bailleur. En cas d'accord, il remet immédiatement les clés au Bailleur.

En cas d'oubli de clé ou d'encastrement, le Preneur pourra être facturé €_ _ _ _ _ _ _ _ pour la réouverture.

Conformément au droit français, une interdiction totale de fumer dans le logement privé peut être contestée. Le Preneur est responsable des dégradations et des frais de nettoyage ou de remise en état liés au tabac (Preneur ou invités). Le Bailleur peut exiger la remise en état aux frais du Preneur en cas de dégradations imputables au tabac.

Aucun espace de rangement en dehors du Logement n'est prévu ou autorisé par le présent bail.

Le présent bail ne prévoit aucune place de stationnement.

Le Bailleur assure l'entretien et les réparations nécessaires au maintien du Logement en bon état d'habitabilité.

Hors urgence, toute demande d'entretien ou de réparation est adressée par écrit au Bailleur ou à son mandataire. Cette demande vaut autorisation d'accès pour réaliser les travaux, dans le respect de la clause « Accès du Bailleur au Logement ». Le Preneur ne peut s'opposer sans motif légitime à l'accès. Le Bailleur est en droit de considérer que le Logement est en état sûr et habitable lors de l'accès.

Le Preneur prend en charge les charges locatives selon l'une des modalités prévues par la loi : soit provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit charges réelles. La liste des charges récupérables par le Bailleur est celle du décret n°87-713. Les modalités exactes (montant des provisions ou des charges) sont fixées au bail ou en annexe.

Les impôts et taxes afférents au Logement ou à son usage sont répartis comme suit :

TAXES FONCIÈRES

Le Bailleur prend à sa charge les taxes foncières et impositions afférentes au Logement.

TAXES SUR LES BIENS

Le Bailleur prend à sa charge les taxes sur les biens et autres impositions liées à l'usage du Logement par le Preneur, ainsi que la TVA éventuelle sur les loyers.

Chaque partie souscrit les assurances adaptées à ses intérêts sur le Logement et les biens qui s'y trouvent.

Pour chaque chèque impayé (provisions insuffisantes), une indemnité forfaitaire de €25.00 peut être demandée au Preneur au titre des frais engagés, dans les limites autorisées et proportionnées par la loi française (toute clause prévoyant une pénalité fixe non justifiée peut être réputée abusive). Les dispositions sur les retards de paiement s'appliquent. Le défaut de paiement peut constituer un manquement au bail.

Après un chèque impayé, le Bailleur peut exiger que les paiements suivants soient effectués par virement ou moyen sécurisé. Les autres recours du Bailleur restent ouverts. Des chèques impayés répétés peuvent constituer un manquement au bail et donner lieu aux procédures prévues par la loi.

Le Preneur est en manquement s'il ne respecte pas une obligation du bail. Sous réserve des dispositions légales, si le Preneur ne régularise pas une obligation financière dans les 15 jours (ou une autre obligation dans les 30 jours) après mise en demeure écrite du Bailleur, celui-ci peut procéder aux actes nécessaires aux frais du Preneur, dans les limites autorisées par la loi. Les sommes dues au titre du présent bail s'ajoutent au loyer. Les droits du Bailleur s'ajoutent à ceux prévus par la loi.

En cas de vente du Logement, le bail continue de plein droit au profit de l'acquéreur, sauf dispositions légales contraires (ex. vente pour occupation personnelle du bailleur). Le Bailleur informe le Preneur par écrit selon les délais légaux.

Le délai de préavis est de trois mois, réduit à un mois dans les cas prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (zone tendue, perte d'emploi, prise de premier emploi, raison de santé, RSA/AAH, logement social, etc.). Le Preneur peut résilier le bail par préavis écrit au Bailleur dans ces délais. Toute indemnité de résiliation anticipée est plafonnée et encadrée par la loi. La résiliation prend effet à la fin du délai de préavis. Les loyers dus jusqu'à cette date restent dus.

Le Preneur a visité le Logement (ou l'a fait visiter) et reconnaît qu'il est en état d'habitabilité satisfaisant et que le loyer convenu est raisonnable. En cas de dégradation de l'état du Logement affectant l'habitabilité ou la valeur locative, le Preneur en informe sans délai le Bailleur.

Les droits des Parties au titre du présent bail s'accumulent et ne sont pas exclusifs sauf disposition légale contraire.

Le Preneur ne peut effectuer de travaux ou aménagements (à ses frais) qu'avec l'accord écrit préalable du Bailleur, qui ne peut être refusé sans motif légitime. En fin de bail, le Preneur enlève les éléments installés (ou à la demande du Bailleur) et remet le Logement dans l'état initial.

Le Bailleur peut accéder au Logement pour visites, travaux nécessaires ou présentation à des acquéreurs, prêteurs ou futurs locataires, après information préalable du Preneur (sauf urgence). Le Preneur ne peut s'opposer sans motif légitime. En cas d'opposition abusive malgré mise en demeure, cela peut constituer un manquement au contrat. En cas d'urgence, le Bailleur peut entrer sans accord du Preneur. Pendant les trois derniers mois du bail, le Bailleur peut afficher « À louer » et faire visiter le Logement. Conformément à la loi française, les modalités d'accès respectent la vie privée du Preneur.

Dans les limites prévues par la loi, le Preneur s'engage à indemniser le Bailleur des pertes et frais résultant de son usage ou mauvais usage du Logement, sauf faute ou négligence du Bailleur. Conformément au droit français, la responsabilité du Bailleur ne peut pas être exclue au-delà de ce que la loi permet : toute clause qui limiterait excessivement la responsabilité du Bailleur pour ses obligations légales (entretien, mise en conformité, etc.) ou en cas de faute serait sans effet. Pour les biens du Preneur, le Bailleur reste responsable en cas de négligence lourde ou de manquement à ses obligations.

Le Bailleur s'engage à respecter les dispositions légales en matière d'égalité d'accès au logement et à mettre en œuvre les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées (candidat ou locataire), sauf charge disproportionnée. La personne concernée informe le Bailleur par écrit de son handicap et des aménagements nécessaires. Le Bailleur peut demander une attestation médicale.

Le Preneur ne doit pas détenir dans le Logement d'objets ou matières dangereuses, inflammables ou explosives augmentant le risque d'incendie ou considérés comme dangereux par les assureurs, sauf accord écrit du Bailleur et justification d'une assurance adaptée.

Le Preneur et ses ayants cause ne peuvent constituer de privilège ou hypothèque sur le Logement au titre de travaux ou fournitures. Le Preneur informe à l'avance les entrepreneurs et fournisseurs que de tels privilèges ne pourront être opposés au Bailleur, et prend les mesures nécessaires pour que le Logement reste libre de tout privilège résultant de travaux qu'il fait réaliser.

Le présent bail est subordonné à toute hypothèque existante ou future consentie par le Bailleur sur le Logement.

Conformément à la loi (art. 8 loi du 6 juillet 1989), la sous-location est possible avec l'accord écrit du Bailleur, qui ne peut être refusé sans motif légitime. Le Bailleur ne peut pas interdire absolument la sous-location. La cession du bail est régie par les dispositions légales. En cas d'accord, le sous-locataire ou cessionnaire est tenu aux dispositions du présent bail.

Pour toute question relative à ce bail, le Preneur peut être joint au Logement ou aux coordonnées suivantes :

Pour toute notification relative à ce bail, pendant ou après sa durée, l'adresse du Bailleur est :

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont régis et interprétés conformément au droit français.

Le présent bail constitue l'intégralité des accords des Parties. Aucune autre promesse, condition ou accord, oral ou écrit, ne s'applique à son objet.

Le présent bail ne peut être modifié que par un écrit signé des Parties.

Si une clause du présent bail est jugée nulle ou inopposable, les autres restent applicables. Si une clause peut être maintenue en la limitant, elle s'applique dans cette limite. Le fait pour une Partie de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les délais de préavis et les autres délais sont ceux prévus par la loi du 6 juillet 1989 et le présent bail.

Le Preneur s'engage à examiner et, le cas échéant, signer et renvoyer toute attestation sur l'état du bail qui lui serait remise par le Bailleur ou son mandataire, dans un délai raisonnable. En cas de désaccord sur le contenu, les parties en discutent ; aucune présomption d'exactitude ne s'attache au défaut de réponse du Preneur.

Le Preneur déclare que les informations fournies dans son dossier de location sont exactes. Il autorise le Bailleur et tout intermédiaire à obtenir des informations le concernant dans le cadre de la gestion ou de l'application du bail, dans les limites prévues par la loi. Le Bailleur peut résilier le bail avant l'entrée dans les lieux ou en cas de fausse déclaration, dans les conditions légales.

Les dispositions du présent bail obligent les Parties et leurs ayants cause.