La durée est fixée par la loi selon le type de bail choisi à l'étape 1 : 3 ans (ou 6 ans si bailleur personne morale).
Conformément au droit français, aucun frais de retard arbitraire ne peut être appliqué. Les pénalités éventuelles sont encadrées par la loi.
En droit français, le bail continue de plein droit au profit de l'acquéreur. Le bailleur ne peut pas résilier le bail du seul fait de la vente (sauf exceptions légales, ex. vente pour occupation personnelle). Cette clause figure automatiquement dans le contrat.
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : le délai de préavis est de trois mois, réduit à un mois dans les cas prévus par la loi (zone tendue, perte d'emploi, prise de premier emploi, raison de santé, RSA/AAH, logement social, etc.). Aucune indemnité de résiliation anticipée arbitraire ne peut être imposée ; le contrat reproduit les dispositions légales.
